Agence de diagnostic immobilier située au Creusot (71200) en Saône-et-Loire.

Le diagnostic immobilier est encadré par des décrets d’application qui sont susceptibles de changer avec la réglementation, SAFRAN EXPERTISES SARL ne saurait en aucun cas être tenu responsable par ces changements. En application de l’article R271-3 du décret n°2010-1200, ainsi que des articles L271-6 et R271- 2 du code de la construction et de l’habitation, SAFRAN EXPERTISES SARL atteste être en situation régulière pour la réalisation des prestations qui lui sont confiées. Une attestation sur l’honneur d’indépendance et d’impartialité, une attestation d’assurance et copie des certifications sera transmise au client en même temps que l’ordre de mission. Les diagnostiqueurs immobiliers sont tenus par le législateur, d’envoyer une copie de chaque rapport de diagnostic de performance énergétique (DPE) à l’ADEME à fins de contrôles et de statistiques sur l’état actuel de l’immobilier français. Dans le même but, un rapport d’activité annuel concernant toutes les variantes du diagnostic amiante, doit être envoyé au ministère chargé de la construction et de la santé selon l’article R271-2-1.

Depu­is le 1er novembre 2007, les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT). ­­Ce do­ssier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d’un logement et être fourni par le propriétaire au locataire d’un local d’habitation ou d’un local à usage mixte d’habitation et professionnel. Il doit être rédigé par un professionnel, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité (Bureau VERITAS certification). Dans un souci de protection du consommateur, le DDT porte une appréciation sur les performances énergétiques (DPE), sur les installations de gaz et d’électricité, sur la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, sur le risque d’exposition au plomb (CREP), et sur les états des risques et pollution (ERP).

Les contrôles sont réalisés selon les prescriptions édictées par les textes qui suivent et concernent uniquement et exclusivement les lieux et matériaux visés par ces mêmes textes.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE) : durée de validité 10 ans.

  • Arrêté du 3 mai 2007, Arrêté du 15 septembre 2006, Arrêté du 21 septembre 2007, Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’Arrêté du 15 septembre 2006, Arrêté du 18 avril 2021. Arrêté du 24 décembre 2021 modifié au 1er juillet 2024 :

Le DPE est fait au moyen du logiciel 3CL-DPE (ou logiciel équivalent). Tout doit être mesuré, contrôlé, ou justifié. Si le propriétaire ne remet pas de justificatif (comme une facture par exemple), et l’opérateur ne peut contrôler par lui-même, il doit alors saisir une valeur par défaut qui détériore automatiquement la performance énergétique du logement. Le démontage ou sondage est uniquement réalisé par le propriétaire.

ETAT DES INSTALLATIONS INTERIEUR ELECTRIQUE : Durée de validité : 6 ans dans le cadre d’une location, 3 ans dans le cadre d’une vente.

  • Etat de l’installation intérieure d’Électricité : Article 3 du décret n°2016-1105 et Article 3 du décret n°2016-1104, Article R. 271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation et méthode de réalisation du diagnostic selon la norme NF C. 16-600.

Le donneur d’ordre s’engage à assurer, pendant toute la durée du diagnostic, l’accès à tous les locaux et dépendances, l’alimentation effective en électricité de l’installation et le fonctionnement normal des appareils d’utilisation. L’opérateur de diagnostic attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident, ayant pour origine une défaillance de toute partie de l’installation, n’ayant pu être contrôlée et rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée au point effectivement vérifié, et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation. Dans le respect de la procédure décrit dans la norme XP C. 16–600, l’opérateur de diagnostic sera dans l’obligation de couper l’alimentation générale en électricité des locaux : le donneur d’ordre est donc prévenu que l’alimentation d’aucun appareil électrique est/ou électronique ne pourra être préservée, et que nombre de ses appareils peuvent voir leur programme remis à zéro : l’opérateur de diagnostic n’a pas pour mission la reprogrammation de ces appareils. L’opérateur ne peut être tenu pour responsable de la défectuosité de tout appareil qui refuserait de fonctionner après la remise en service de l’installation.

ETAT DES INSTALLATIONS INTERIEUR DE GAZ : Durée de validité : 6 ans dans le cadre d’une location, 3 ans dans le cadre d’une vente

  • Etat de l’installation intérieure de Gaz : Article R 271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieur de gaz, établi dans le respect de la norme NFP 45–500 F.

Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant toute la durée du diagnostic, l’accès à tous les locaux et dépendances, l’alimentation effective en gaz de l’installation et le fonctionnement normal des appareils d’utilisation. L’opérateur de diagnostic attire l’attention du donneur d’ordre sur le fait que sa responsabilité reste pleinement engagée, en cas d’accident ou d’incident, ayant pour origine une défaillance de tout ou partie de l’installation, n’ayant pu être contrôlée, et rappelle au donneur d’ordre que sa responsabilité d’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés, et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation. Le champ d’application du diagnostic porte sur l’installation intérieure de gaz, tel que défini, dans l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977 relative aux règles technique et de sécurité applicable aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfier situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leur dépendance. Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelles de chaleur ou d’eau chaude de sanitaire, quel que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz.

REPERAGE AMIANTE : Durée de validité 3 ans si présence d’amiante et illimité si absence d’amiante.

  • Constat amiante : article R. 1334–20 à R. 1334–24 du Code de la Santé Publique ; décret 2011-629 du 03 juin 2011 ; Arrêté du 12 décembre 2012 et 26 Juin 2013 en respect de la norme, NF X. 46–020 de novembre 2002.

Le repérage a pour objectif une recherche et un constat de visu confirmé par des analyses en cas de doute, de la présence de matériaux, ou produits contenant de l’amiante accessible sans travaux destructif et portant sur les composants de la construction énumérés à l’annexe 1 du décret 2002–839 du 3 mai 2002, conforme à la norme NFX 46–020. Le propriétaire ou son mandataire nous autorise à réaliser tous les prélèvements aux fins d’analyses des différents matériaux susceptibles de contenir de l’amiante suivant l’annexe des décrets en vigueur. Les prélèvements nécessaires à notre investigation et entraînant une dégradation des matériaux sont réalisés sous la responsabilité du maître d’ouvrage. Les prélèvements concernant les matériaux ayant une fonction de sécurité (éléments coupe-feu, clapet, joint…) ne sont réalisés que s’ils n’entraînent aucune modification de l’efficacité de leurs fonctions de sécurité. Cette recherche ne doit comporter aucun démontage, hormis ceux nécessités pour permettre l’accès aux composants de construction visé à l’annexe 1 du décret du 3 mai 2002 ou encore le soulèvement de plaque de plafond mobile ou trappe de visite mobile, il ne serait à réaliser aucune investigation de structure à l’exclusion de la réalisation de prélèvement ou de sondage des matériaux, conformément à la norme NFX 46 020. Lorsque certains locaux ou certaines zones devant faire l’objet d’un contrôle ne sont pas accessibles ou qu’il existe un doute sur le fait que la totalité des pièces de l’immeuble concerné aient bien été visitées, l’opérateur de repérage émet des réserves correspondantes et préconise les investigations complémentaires qui devront être réalisées.

REPERAGE PLOMB (CREP) : Obligatoire si la construction date d’avant 1949. Durée de validité : 1 an si présence de plomb dans le cadre d’une vente et 6 ans si présence de plomb dans le cadre d’une location.

  • Constat de risque au plomb (CREP) : défini à l’article L. 1334-5 du code de la Santé Publique ; en application des Articles L. 1334-6, L. 1334-7 et R. 1334-8 du Code de la Santé Publique, et de l’Article R 271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, conformément aux dispositions des Articles L 4121-1 à L. 4121-5 du Code du Travail, principes généraux de prévention et prévention du risque chimique et CMR, et selon la Norme NF X 46-030

Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer les facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité.

Si le bien immobilier est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l’habitation. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie. Le donneur d’ordre devra informer l’opérateur en diagnostics immobiliers de la présence éventuelle d’un mineur.

ETAT DES RISQUES ET POLLUANTS (ERP) : Durée de validité 6 mois.

  • Articles L125-5 et R125-26 du code de l’environnement.

Il est établi suivant les directives du Ministère de l’écologie et du développement durable et des arrêtés préfectoraux correspondants.

CERTIFICAT DE SUPERFICIE :

  • Certificat de superficie : loi 96–1107 du 18 décembre 1996 et décret numéro 97–532 du 23 mai 1997

Le certificat délivré compte de l’état des superficies des lots désigné à la date de leur visite. Il n’est valable que tant que la structure et la disposition des pièces ne sont pas transformées par des travaux. La vérification de la conformité au titre de propriété et au règlement de copropriété, n’entre pas dans le cadre de la mission et n’est pas opéré par le diagnostiqueur.

AUDIT REGLEMENTAIRE : Durée de validité 5 ans.

  • Décret n°2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitat. Loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience. Arrêté du 24 décembre 2021 modifié au 1er juillet 2024.

Obligations du propriétaire.

Il appartiendra au propriétaire des lieux contrôlé ou à la personne désigné par lui, le jour du contrôle de présenter spontanément le titre de propriétaire sur la base duquel les contrôles seront réalisés. À défaut pour le propriétaire de respecter cette obligation, il lui appartient, sous son entière responsabilité, et à charge pour lui, à réception du rapport, de vérifier que la totalité des pièces composant l’immeuble ont été examinées, de guider le diagnostiqueur lors de sa visite et de l’introduire dans la totalité des pièces et lieux constituant l’immeuble contrôlé. En tout état de cause, il appartiendra au propriétaire, à réception du rapport, et au plus tard, avant la signature de l’acte de vente définitif, de vérifier l’exactitude des mentions portées au rapport concernant la matérialité et la composition des lieux décrit audit documents. Le propriétaire s’engage à signaler tout manquement ou exactitude.

 

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