ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services conclus par la société SARL SAFRAN EXPERTISES, dont le nom commercial est SAFRAN EXPERTISES SARL. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Diagnostiqueur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l’article L. 441-6 modifie par la loi n°2023-221 du Code du Commerce. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles qui ont été acceptées expressément par le Diagnostiqueur.
Article 2- COMMANDE ET DEVIS
Les commandes doivent impérativement être confirmées par écrit. L’engagement de fourniture des prestations de services n’est parfait et définitif qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, matérialisé par un accusé de réception émanant du Prestataire.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées.
Préalablement à la régularisation de toute commande, un devis sera établi précisant la nature et la quantité des prestations dont l’exécution est confiée à la société SAFRAN EXPERTISES SARL. L’acceptation sans réserve vaudra bon de commande.
Toutefois, la société SAFRAN EXPERTISES SARL se réserve la possibilité de modifier le contenu de sa prestation lorsque la configuration, ainsi que la particularité des lieux, impliqueront des suggestions particulières. Le devis ainsi modifié sera soumis à l’accord du client. L’acceptation du présent devis vaut commande ferme et définitive.
Article 3- PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix des prestations rendus sont ceux figurant dans le barème des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, ferme et définitive, les commandes de service spécifique du client, auquel ce barème ne peut s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les tarifs s’entendent net et TTC. Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (amiante), des surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits à la commande ou la mission confiée à l’opérateur.
Le prix est calculé sur la base d’un temps estimé de prestation par diagnostic, selon la nature et le type de bien, auquel s’ajoutent les frais de déplacement. Des frais annexes de prélèvement et d’analyse en laboratoire peuvent éventuellement être facturés comme indiqués dans les présentes CGV.
Le client pourra bénéficier de réduction de prix, rabais, remise et ristourne, en fonction du nombre de prestation commande, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites en annexe au tarif du prestataire et communiqué au client concomitamment à ceux-ci.
Article 4- CONDITIONS DE REGLEMENT
4-1 : DELAIS DE REGLEMENT : Le prix est payable comptant, en totalité au maximum 30 jours à compter de la réception de la facture, dans les conditions définies à l’article modalité de fourniture ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au client. La non réalisation de la prestation donnera lieux à la perception d‘une indemnité forfaitaire, non sujette à la réduction, équivalent à 30% du montant de la commande. On entend par non réalisation, tout évènement imputable ou non au client qui aura constitué un obstacle à la réalisation de la mission. Toutefois, cette indemnité ne sera pas exigée lorsque la mission aura fait l’objet d’une annulation de la part du client au plus tard 48H avant la date fixée au contrat. Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de service commandé par le client si celui-ci ne lui en paie pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées au présente CGV.
4-2 : PENALITES DE RETARD : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par la client au-delà du délais ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuelle de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la facture du montant TTC du prix des prestations de service figurant sur la dite facture, ainsi qu’un frais de recouvrement de 40€ seront automatiquement et de plein droit acquise au prestataire, sans formabilité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de tout autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant si dessus, le prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de service commandées par le client.
4-3 : ABESENCE DE COMPENSATION : Sauf accord expresse, préalable et écrit du prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproque soit certaines, liquide et exigible aucune compensation ne pourra être valablement effectué entre d’éventuels pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de service commandés ou non-conformité des prestations à la commande et les sommes dues au titre de l’achat des dites prestations auprès du prestataire.
ARTICLE 5- MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les prestations de services demandées par le client seront fournies dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réalisation de la prestation. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excèdent pas deux mois. En cas de retard supérieur à deux mois, le client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitué par le prestataire. Les prestations seront exécutées à l’adresse de l’immeuble mentionné dans le bon de commande.
La fourniture des prestations de service pourra avoir lieu en toute autre lieu désigné par le client, sous réserve d’un préavis de huit jours, dans un nouveau délai, avec des frais de route pouvant être révisé selon l’adresse du lieu.
À défaut de réserve ou réclamation expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celle-ci seront réputées conformes à la demande, en quantité et qualité. Le client disposera d’un délai de cinq jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celle-ci, pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs auprès du prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée pour non-respect de ces formalités et délais par le client. Le prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouver par le client.
ARTICLE 6- DROIT À L’IMAGE
Le client autorise expressément la société Safran expertise SARL à procéder à toute prise de photographies de l’immeuble dont il est propriétaire, à toute prise de vue de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur de cet immeuble aux fins de leurs diffusion sur support informatique ou imprimé auprès des ayants droits (vendeur, acheteur, Notaire, gestionnaire du bien immobilier et tribunaux en cas de litige).
ARTICLE 7- RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le prestataire garanti, conformément aux dispositions légales, le client, contre tous vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation fournie et les rendant impropre à l’usage auquel elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence, ou faute du client, pendant une durée de deux mois à compter de leurs fournitures au client. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le prestataire par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit jours à compter de leur découverte. Le prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusif, les services jugés défectueux.
ARTICLE 8- LITIGES
Tous les litiges, auquel le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Chalon-sur-Saône
ARTICLE 9- LANGUE DU CONTRAT-DROIT APPLICABLE
De convention express entre les parties, le présent contrat est régi et soumis aux droits français. Les rapports écrits des prestations de service seront rédigés en langue française.
ARTICLE 10- ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes aux conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout documents contradictoires et notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposable aux prestataires, même s’il en a eu connaissance.
ARTICLE 11- CLAUSE DE PROPRIÉTÉ
Les rapports restent, juridiquement, la propriété de SAFRAN EXPERTISES SARL tant que les honoraires dus ne sont pas réglés en totalité. La responsabilité, les assurances et certification de SAFRAN EXPERTISES SARL et ses personnels ne seront réputés valable qu’après règlement en totalité des sommes dues. En cas de défaut de règlement des honoraires pour quelques motifs que ce soit, sauf acceptation écrite de la société SAFRAN EXPERTISES SARL, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Aucun acompte ne sera déclaré suffisant sauf acceptation par la société SAFRAN EXPERTISES SARL.
ARTICLE 12- DÉLIVRABLE
Pour des raisons environnementales et une communication plus rapide et efficace, les rapports seront transmis par voie numérique au support numérique, principalement sous forme de fichiers PDF. SAFRAN EXPERTISES SARL se réserve le droit de facturer les impressions au tarif de 0,20 euros la page recto.
ARTICLE 13- TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES
Dans le cadre de son activité, le diagnostiqueur sera amené à collecter et traiter certaines données personnelles de l’acheteur ou demandeur. Soucieux de la protection des données personnelles, la société DIAGAMTER s’assure que le Diagnostiqueur respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés » (la « loi Informatique et Libertés ») et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données ou RGPD (le « RGPD »).
ARTICLE 14- REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES-MEDIATION
Conformément aux dispositions des articles L. 611 à 616 et R. 612 à 616 du Code de la consommation, le donneur d’ordre a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue du règlement non judiciaire d’un litige l’opposant à SAFRAN EXPERTISES SARL, concernant l’une des prestations.
Le donneur d’ordre ne pourra saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement adressé une lettre à la société SAFRAN EXPERTISES SARL, afin de tenter de parvenir à un accord amiable avec celle-ci. Cette lettre, accompagnée de tous justificatifs (diagnostics, devis, …) devra nécessairement exposer les faits qui se trouvent à l’origine de la réclamation, ainsi que l’objet de la demande du donneur d’ordre. En l’absence d’une telle lettre, la saisie du médiateur serait irrecevable.
