Menu

Obligations d’information des acquéreurs et locataires introduites par la loi ALUR

Publié le 5 février 2016 dans Lois et réglementations

La loi ALUR a considérablement durci les obligations d'information sur les sols à la charge des vendeurs et bailleurs.
Publié le 28 octobre 2015 au JO, le décret d’application dévoile, quoi, par qui, quand et où seront publiées les données utiles à l’information sur les sols pollués dans le cadre de l’information acquéreur-locataire (IAL).

Vendeurs et bailleurs sont en effet tenus d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de la présence à proximité "ou au droit" de l'immeuble de sols pollués ou potentiellement pollués.

Les secteurs d’information sur les sols (SIS) sont élaborés par les services de l’État et auront pour objet de délimiter des espaces pollués ou potentiellement pollués par d’anciens sites industriels ou anciennes activités de services à fort potentiel de pollution des sols. Ces cartographies seront validées en préfecture par arrêté préfectoral

Le décret précise que ces arrêtés devraient être publiés à compter du 1er janvier 2016 avec un délai maximum pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2018. Ce délai laisse donc 3 ans aux préfectures pour produire la liste des communes et les cartographies associées.

SAFRAN EXPERTISES SARL réalise vos états des risques de pollution des sols, conformes à l'article L. 125-7 du code de l'environnement, établis sur la base des informations mises à disposition par les bases de données.

Pour information les propriétés situées dans un secteur d’information sur les sols et si le terrain fait l’objet d’un changement d’usage ou d’un projet de construction, la demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration de travaux) sera subordonnée à une étude de sol qui devra produire une attestation garantissant que le résultat de l’étude aura été pris en compte dans la conception du projet.